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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 février 2007, 03PA01581
...PITON...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour la SCI MARELLES D'OLYMPE, dont le siège est 11 rue d'Harcourt à Rouen 76000, par Me Piton ; la SCI MARELLES D'OLYMPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911939/7 en date du 14 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a : 1° rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation au programme d'aménagement d'ensemble et à l'annulation du titre émis par la commune de Suresnes le 6 novembre 1998 pour un montant de 826 000 francs ; 2° l'a condamnée à verser à la commune de Suresnes une somme de 1 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 02 juin 2005, 02PA01366
...PITON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 5 juin 2002, présentés pour Mme Marie-Françoise X, élisant domicile ..., par Me Piton ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2249 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 10 mars 2005, 01PA02010
...PITON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2001, présentée pour la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIÈRE, représentée par son maire en exercice, par Me Piton, avocat ; la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIÈRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 94588/4-004667/4 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée, à la demande de M. X et de Mme Y, à verser à ces derniers une somme de 260 000 F majorée des intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et Mme Y devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de condamner M. X et Mme Y à lui verser la somme de 10 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 08 juillet 2004, 00PA00332
...PITON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2000, présentée par M. Robert X, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983124 en date du 10 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 mai 1998 du conseil municipal de Lésigny relative à la rétrocession à la commune des voies et réseaux de la résidence du Parc, en tant que cette délibération concerne la voirie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle concerne la voirie...
