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| 03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...et Mme E...B...veuve F...ont demandé le 27 janvier 2014 au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 16 octobre 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse a rejeté leur réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Moutier-Rozeille. Par un jugement n...
03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E..., Mme G...E...et Mme H...D...ont demandé le 27 janvier 2014 au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 16 octobre 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse a rejeté leur réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Moutier-Rozeille. Par un jugement n...
01-01-06-04 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes indivisibles.... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union régionale de la confédération française des travailleurs chrétiens CFTC du Limousin a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2013 par lequel le préfet de la région Limousin a arrêté la composition du conseil économique, social et environnemental régional Ceser du Limousin, en tant qu'il ne lui attribue aucun...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05 Fonctionnaires et... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Condat-sur-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire et, d'autre part, la décision du 7 mai 2013 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1301033 du 28 janvier 2016, le tribunal...
03-03-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Calamités agricoles. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la sauvegarde de la Haute-Vienne, M. C...G..., M. D...H..., M. J...E..., M. F...K..., M. A... I..., la commune d'Arnac-la-Poste, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Saint-Hilaire la Treille, la commune de Saint-Amand Magnazeix et la commune de Saint-Sornin Leulac ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2011 par lequel le ministre de l'agriculture, de...
03-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - DEMANDE DE REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION EN FAVEUR DE LA... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement forestier des consorts D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire du 24 mars 2014 par lequel l'Agence de services et de paiement a mis à sa charge le remboursement d'une subvention de 10 692,08 euros. Par un jugement n° 1401099 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...
39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travaux Publics Contrôle des Réseaux et Bâtiment TPCRB a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le marché conclu par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de la région d'Ahun avec la société Sogea sud-ouest hydraulique pour la réalisation des 84ème et 85ème tranches des travaux d'alimentation en eau potable, de condamner...
49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2010 du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, déclarant insalubre son logement situé à Saint-Donat ainsi que la décision du 19 mai 2010 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1001360 du 22 septembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11LY02834 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de M...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux exercé à l'encontre de cet arrêté par courrier du 13 septembre 2012, d'autre part, de...
39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET HENRY-CHARTIER-PREVOST-PLAS...Vu, la requête enregistrée le 20 août 2012, présentée pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD d'Arnac-Pompadour, représenté par sa directrice en exercice, dont le siège social est sis avenue Saupiquet à Arnac-Pompadour 19230, et pour le Centre communal d'action sociale CCAS d'Arnac-Pompadour, représenté par son président en exercice, dont le siège social est sis Mairie d'Arnac-Pompadour à Arnac-Pompadour...
