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...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2010 sous le n° 10MA00109, présentée pour la COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, prise en la personne de son maire en exercice, par la SCP d'Avocats Grandjean-Poinsot-Betrom ; La COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804465 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2008 portant retrait d'une précédente délibération du 23 janvier 2008 par...
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la SA BISCUITERIE CONFISERIE LOR, dont le siège est 85, rue Pascal Marie Agasse à Perpignan 66962, représentée par son président, par la SCP Grandjean, avocats ; la SA BISCUITERIE CONFISERIE LOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702386 en date du 17 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande de condamnation de la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à l'indemniser des conséquences dommageables des fautes commises par l'établissement à l'occasion de la création de...
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 07MA02365, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2007, présentés pour l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE venant aux droits de l'OPHLM de la ville de Béziers, dont le siège est situé Place Emile Zola BP 38 à Béziers Cedex 34501, par la SCP d'avocats Grandjean ; L'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202182 - 0305117 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré sans fondement le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 13 juillet 2010, 10MA02140
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN-POINSOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2010 sous le n°10MA02140, présentée par PREFET DE VAUCLUSE qui demande au juge des référés de la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°1000949 du 20 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à la suspension de la délibération du 10 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Saumane-de-Vaucluse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°/ de suspendre l'exécution de ladite délibération ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-590 du 2...
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN-POINSOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 juin 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2007, sous le n° 07MA02366, présentés pour l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE, venant aux droits de l'OPHLM de la ville de Béziers, dont le siège est situé place Emile Zola à Béziers 34501, par la SCP d'avocats Grandjean ; L'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501989 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la sociét...
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN-POINSOT...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour Me C, domicilié en qualité de liquidateur chez M. et Mme B ..., par la SCP d'avocats Grandjean-Poinsot ; Me C demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600586, 0602922 du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 71 703 euros H.T. et de 85 883,86 euros H.T. avec intérêts de droits capitalisés, en réparation des frais de démolition des immeubles en ruine situé 29, rue Léon Blum à Bagnols sur Cèze et, d'autre...
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN-POINSOT...Vu I° la requête enregistrée le 5 juin 2008, sous le n° 08MA02788, présentée pour la SOCIETE ENERGIES RENOUVELABLES DU LANGUEDOC ERL, représentée par son directeur, et dont le siège est 31 rue des Bouissettes à Montpellier 34070, par Me Grandjean, avocat ; La SOCIETE ENERGIES RENOUVELABLES DU LANGUEDOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de liaison HTA souterraine entre la ferme éolienne de Bergas et le poste...
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN-POINSOT...Vu le recours, enregistré le 21 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA01620, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500904 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 24 janvier 2005 mettant en demeure Me Clément, mandataire liquidateur de la sociét...
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN-POINSOT...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Grandjean, pour M. A, élisant domicile ... ; M. Bernard A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602416 du 28 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 3 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Saint-Privat-des-Vieux a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la décision précitée ; 3° de mettre à la charge de la commune de...
...POINSOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 2008, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU PRIEURE DU DEGAGNAZES dont le siège est Le Degagnazès à Peyrilles 46310, par Me Poinsot ; La SOCIETE CIVILE DU PRIEURE DU DEGAGNAZES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303240 en date du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; 2° de la...
