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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 08BX01652

...POINSOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2008, et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2008, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU PRIEURE DU DEGAGNAZES, dont le siège est Le Domaine du Degagnazès à Peyrilles 46310, par Me Poinsot ; La SOCIETE CIVILE DU PRIEURE DU DEGAGNAZES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304254, 0500248, 0601029 en date du 8 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 926 euros, 874 euros et 398 euros respectivement afférents...

France | 22/12/2009 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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