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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 02BX01145

...POITRASSON ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2002 en télécopie et le 17 juin 2002 en original présentée pour M. François Z... demeurant 72 , route nationale à Bras Panon La Réunion ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 29 août 2001 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes ont suspendu leur participation au financement de ses cotisations de sécurité sociale...

France | 09/04/2003 | 1ere chambre
 
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