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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Marcou Habitat a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1102379 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier l'a déchargée des rappels de taxe sur les salaires en litige. Procédure devant la Cour avant renvoi : Par un recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2018, 16NT01807
...PONSART...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société anonyme SA d'habitations à loyer modéré HLM Vallogis exerce une activité de locaux nus à usage d'habitation, exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, et une activité de location d'immeubles à usage commercial, assujettie à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 février 2018, 16VE01767
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM EFIDIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1502805 du 14 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2016, la SAHLM EFIDIS, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 février 2018, 16VE03842
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM EFIDIS, venant aux droits et obligations de la SAHLM VALESTIS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation de taxe sur les salaires que la SAHLM VALESTIS a primitivement acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1504779 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 février 2018, 17VE00256
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM EFIDIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602400 du 29 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2017, la SAHLM EFIDIS...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 novembre 2016, 14VE03703
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OFFICE PUBLIC POUR L'HABITAT " VALOPHIS HABITAT " a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1309410 du 20 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 novembre 2016, 14VE03704
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OFFICE PUBLIC POUR L'HABITAT " AQUITANIS " a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1309400 du 20 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 novembre 2016, 15VE00664
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SIA HABITAT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1308521 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 novembre 2016, 15VE00670
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA LTO HABITAT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1309991 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 novembre 2016, 15VE00675
...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ALLIADE HABITAT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1308520 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 mars 2015, 16 décembre 2015 et 10 octobre 2016, la SA ALLIADE HABITAT, représentée par Me Ponsart, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
