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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 24 novembre 2010, présentée pour l'EURL LESBATS, dont le siège est 29 rue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand 63000 ; L'EURL LESBATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900475 et 0900859 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900687 et 0901741 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007, d'autre part, des cotisations...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour Mme Patricia A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0901643 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier d'Ambert à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de son accouchement intervenu le 27 mars 2003 ; 2° d'ordonner une expertise ; 3° de condamner le centre hospitalier...
19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010, présentée pour M. Alain , demeurant ..., par Me Portejoie ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900514 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2011, 10LY01997
36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Alain , domicilié ... M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901944 en date du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'avis du 16 septembre 2009 du conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux d'Auvergne, se prononçant en faveur de son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois, dont 3 mois avec sursis en lieu et place de la révocation prononcée par arrêté du 2...
...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour M. Jean-Marc A, domicilié chemin du Domaine du Prat à Romagnat 63540 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1795 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Romagnat Puy-de-Dôme du 25 octobre 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme, d'autre part, du refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire le 19 août 2008 ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° de...
...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE BAGNOLS, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2008 ; La COMMUNE DE BAGNOLS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501521 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à M. et Mme A la somme de 14 000 euros ainsi qu'une indemnité annuelle de 2 000 euros en réparation des préjudices causés par les nuisances sonores provoquées par le fonctionnement de l'établissement aquatique municipal ; 2° à titre...
...SCP PORTEJOIE...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 24 mars 2009 par lequel la Cour 1° a rejeté l'appel incident formé par le centre hospitalier de Châteauroux, 2° a prescrit une expertise avant de statuer, d'une part, sur la requête présentée pour M. Rudy X, demeurant ... par la SCP d'avocats G.J Portejoie, A. Bernard, O. François, qui demandait à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 6 mars 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 150.000 euros à valoir sur la réparation...
...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée pour Mme Annie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702024 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2007 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont un avec sursis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la charge de La Poste la somme de 3000...
...SCP G.J. PORTEJOIE - A. BERNARD - O. FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 5 mai 2008 et en original le 13 mai 2008 sous le numéro 08BX01214, présentée pour M. Rudy X, demeurant ..., par la SCP d'avocats G.J Portejoie, A. Bernard, O. François ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 6 mars 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 150.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait d'un retard de...
