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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 février 2015, 13PA04745
...POULY CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309378/2-3 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 janvier 2013 refusant à M. A...E...A...F...la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 février 2015, 14PA00605
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...POULY CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour M. A... C..., domicilié..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314608 du 29 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 octobre 2013 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et remise aux autorités italiennes ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2014, 14PA02436
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POULY CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311726/3-1 du 25 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 juillet 2013 refusant son admission provisoire au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 novembre 2014, 13PA04220
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...POULY CHRISTOPHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 novembre et le 20 décembre 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307880/5-3 du 16 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé la décision par laquelle il a porté à dix-huit mois le délai durant lequel il pouvait être procédé au transfert de M. A...B...à destination de l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile par les autorités italiennes, d'autre part, lui a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 octobre 2014, 14PA00958
095-02-02-02 095-02-03 ... ...POULY CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2014, présentée pour M. C... B..., domicilié..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1306641/1-2 du 28 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'asile présentée pour la première fois le 28 février 2013 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile en vue de lui permettre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 octobre 2014, 14PA01962
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...POULY CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 1er mai 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317279/5-1 du 17 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 28 octobre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2014, 13PA03743
...POULY CHRISTOPHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 14 novembre 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218157, 1306112/3-2 du 11 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé ses arrêtés des 30 août 2012 et 16 avril 2013 refusant l'admission au séjour de M. A...au titre de l'asile, et d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation administrative de ce dernier dans un délai de trois mois, et a mis à la charge de l'État le versement d'une...
