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...SCP BETHUNE DE MORO - POUSSET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par la SCP Béthune de Moro-Pousset ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 juin 2003, 01BX01284
...CLERC ; SCP D'AVOCATS BETHUNE DE MORO - POUSSET ; SCP ROUXEL - HARMAND ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 mai 2001 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE de Limoges qui conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à réparer les conséquences dommageables des actes médicaux pratiqués sur M. Jean-Christophe Y... entre le 18 décembre 1989 et le 6 mars 1990 ; L'HÔPITAL soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'il y a prescription...
