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...CABINET PUJOL - LAFONT - MARTY - CASES...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 sous le n°00MA01550 présentée par la SCP Pujol-Lafont-Marty-Cases, avocat pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 952238 du 10 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 avril 1995 par laquelle la commission des transferts touristiques des débits de boissons du Gard a refusé d'autoriser le transfert dans la commune de Bernis d'un débit de boissons exploité à Nîmes ; Classement CNIJ : 49-05-04 C 2°/ d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 09 décembre 2003, 00BX01712
...SCP PUJOL - GROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2000, présentée pour M. Mohamed Larbi X, demeurant chez M. X, ..., par la société civile professionnelle Pujol-Gros, avocats au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du département de Tarn-et-Garonne des 26 janvier et 22 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et maintenant ce refus ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 99BX01077
...SCP PUJOL - GROS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 mai 1999 et 22 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LAUZERTE Tarn et Garonne, par la S.C.P. Pujol-Gros, avocats ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LAUZERTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à la garantir des condamnations prononcées contre elle par la cour d'appel de Toulouse le 6 juillet 1998 ; 2° de condamner M. X à garantir la maison de retraite des...
