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...CABINET PUJOL LAFONT MARTY CASES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 , sous le n° 06MA01232, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile à ..., par la P.L.M.C., société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100096 et 0100097, en date du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle et son époux ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes; 2° de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
...CABINET PUJOL LAFONT MARTY...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, sous le n° 06MA01233, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile à ..., par la P.L.M.C., société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100096 et 0100097, en date du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
...PUJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2006, sous le n° 06MA03371, présentée pour M. Laurent X, demeurant ... par Me Pujol, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant la commune d'Argelès-sur-Mer à lui verser une somme de 1 024,46 euros en réparation du préjudice subi par l'illégalité des décisions du maire relatives à l'attribution d'un emplacement d'été lui permettant d'exercer son activité de vente...
...PUJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 06 décembre 2007, sous le n° 06MA3372 présentée pour M. Y X, demeurant ... par Me Pujol, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation la commune de Saint-Cyprien à lui verser une somme de 45 984,57 euros en réparation du préjudice subi par l'illégalité des décisions du maire relatives à l'attribution d'un emplacement d'été lui permettant d'exercer son activité de vente de beignets et autres...
...PUJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2006, sous le n° 06MA03373, présentée pour M. Y X, ..., par Me Pujol, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202325 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Canet-en-Roussillon à lui verser la somme de 47 626,44 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de décisions du maire relatives à l'attribution d'un emplacement pour les saisons d'été lui permettant d'exercer son activité de vente de...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2008, sous le n° 08MA00443, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Pujol , avocat au barreau de Nîmes ; M. et Mme X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement relatif, d'une part, aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1999, et, d'autre part, aux cotisations...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu I° la requête, enregistrée le 12 mai 2005 sous le n° 0501127, présentée pour la COMMUNE DU GRAU DU ROI, représentée par son maire, par la SELARL PLMC ; la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901653 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 30 septembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
...PUJOL...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée par Me Pujol pour M. Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600237 en date du 15 février 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une allocation provisionnelle de 12 000 euros ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui verser une provision de 12 000 euros avec intérêts de droit à compter de la présentation de la requête initiale ; 3° de mettre à la charge de...
...PUJOL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE : Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 27 octobre 2006 annulant de son arrêté en date du 24 octobre 2006 décidant de la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M.X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2007, 06NT00075
...LERAT-PUJOL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée par M. Mathias X, demeurant ... ; M. Mathias X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-207 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2002 par laquelle la directrice de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT a rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision en date du 5 juillet 2002 décidant de diminuer sa quantité de référence laitière ; 2° d'annuler, pour excès de...
