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...RABESANDRATANA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 08 juin 2001, sous le n°'01BX1442, présentée pour Mme Fatna X demeurant chez Mme Y, ..., par Me Rabesandratana, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2000 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivré un titre de séjour ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de prescrire au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une...
...RABESANDRATANA ; RABESANDRATANA ; RABESANDRATANA...Vu 1° la requête enregistrée le 10 décembre 1999 sous le n°99BX02729 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par Me Rabesandratana, avocat au barreau de Rochefort ; M. X demande que la cour : 1 réforme le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines F.I.O.M. à lui verser une indemnité de 182 370 F ; 2...