Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat RABESANDRATANA dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 22 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2003, 01BX01442

...RABESANDRATANA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 08 juin 2001, sous le n°'01BX1442, présentée pour Mme Fatna X demeurant chez Mme Y, ..., par Me Rabesandratana, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2000 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivré un titre de séjour ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de prescrire au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une...

France | 30/12/2003 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2003, 99BX02729

...RABESANDRATANA ; RABESANDRATANA ; RABESANDRATANA...Vu 1° la requête enregistrée le 10 décembre 1999 sous le n°99BX02729 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par Me Rabesandratana, avocat au barreau de Rochefort ; M. X demande que la cour : 1 réforme le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines F.I.O.M. à lui verser une indemnité de 182 370 F ; 2...

France | 30/12/2003 | 3eme chambre (formation a 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award