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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 mars 2010, 09BX01011

...RAINEIX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2009, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORREZE, dont le siège social est immeuble Jean-Marie Saute, 8 avenue Alsace Lorraine BP72 à Tulle Cedex 19002, par Me Raineix, avocat ; La CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORREZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision en date du 14 décembre 2006 par laquelle elle a refusé d'accorder à Mlle X le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi, et a renvoyé l'intéressée devant elle pour qu'il soit...

France | 16/03/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 juin 2009, 08BX02043

...RAINEIX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2008, présentée pour M. Mario Catharinus Jan X, demeurant ..., par Me Raineix, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 avril 2007 par laquelle le directeur de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ANAEM a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail, et contre le titre exécutoire émis le 3 avril 2007 pour le recouvrement d'une contribution de 15...

France | 23/06/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 novembre 2006, 03BX02445

...RAINEIX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2003 présentée pour Mme Michelle X demeurant ... par Me Rainex, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 24 juillet 2001 rejetant implicitement son recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de la Corrèze du 8 février 2001 ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de...

France | 16/11/2006 | 1ère chambre - formation à 3
 
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