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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 juin 2023, 22PA01479
...RAISSI-FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au Tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance du 15 décembre 2021, la présidente du Tribunal administratif de Nice a transmis au Tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative le dossier de la requête de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 10 octobre 2022, 21MA02018
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAISSI-FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102177 du 22 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal...
