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135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. 135-03-04-03-04 Collectivités... ...GRANGE MARTIN RAMDENIE et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 février 2012, sous le n° 12LY00366, présentée pour le département du Rhône, représenté par le président du conseil général, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905339-0905342 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil général du Rhône du 12 juin 2009 octroyant une subvention de 50 000 euros à la fondation du protestantisme ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2012, 11NT00706
...RAMDENIE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE, dont le siège est au 6, rue Troyon à Troyes 92310, par Me Ramdenie, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3150 en date du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 693,62 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait d'une manifestation qui s'est déroulée...
39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...GRANGE MARTIN RAMDENIE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour l'ENTREPRISE SANTERNE AUVERGNE dont le siège est 26 rue Pierre Boulanger à Clermont-Ferrand 63000 ; L'ENTREPRISE SANTERNE AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902295 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Auvergne à lui verser les sommes de 126 596,29 euros HT outre...
...CABINET D'AVOCATS GRANGE MARTIN RAMDENIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 15 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST, dont le siège est au 13 rue Paulin Talabot BP 74789 à Toulouse Cedex 31074, par Me Ramdenie ; La SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503570 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Dordogne soit condamné à lui verser la somme de 128 765,76 euros représentant le montant...
...GRANGE MARTIN RAMDENIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la SOCIETE CHAGNAUD CONSTRUCTION, dont le siège est 21 B rue des peupliers à Nanterre cedex 92752 ; La SOCIETE CHAGNAUD CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000856 du 6 mai 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert pour analyser les conséquences des difficultés qu'elle a rencontrées au cours de l'exécution des travaux de génie civil de la station d'épuration du syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de...
...RAMDENIE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 août 2008, présentée pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE par Me Ramdenie ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-157 en date du 9 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à verser aux sociétés Groupama Antilles-Guyane, Assurances générales de France - AGF Outre-mer, MAAF Assurances SA, GFA Caraïbes et Liberty Mutual Insurance Company, la somme de...
...CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 novembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX02397, présentée pour la SOCIETE VALERIAN, dont le siège social est BP 305 à Sorgues Cedex 84706 par le cabinet Grange et Associés ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2002 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté sa candidature à l'attribution d'un marché de terrassements généraux pour une opération de travaux routiers sur la RN...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 06PA02992
...RAMDENIE...Vu, enregistrée le 11 août 2006, la requête présentée pour la SOCIETE CEGELEC NOUVELLE CALEDONIE, dont le siège est lot n° 27, baie de Numbo, BP J 2 à Nouméa cedex 98849, par Me Ramdenie ; la SOCIETE CEGELEC NOUVELLE CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200660-0300319-0300354 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier territorial de Nouvelle Calédonie à lui verser la somme de 218 071 408 francs CFP et à l'annulation des deux titres exécutoires émis à son encontre pour des montants...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 janvier 2007, 05VE01514
...RAMDENIE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. Abdelkrim X demeurant 37, rue des Pommiers à Pantin 93500, par Me Ramdenie, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0106272 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin, en date du 20 juillet 2001, le radiant des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Pantin de le réintégrer dans son emploi et son grade d'agent d'animation titulaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2006, 01NT01720
...RAMDENIE...Vu I la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 31 août 2001 sous le n° 01NT01720 et le 18 octobre suivant, présentés pour l'association pour la sauvegarde de la région de Langeais, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est BP 25 à Langeais 37130, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'association pour la sauvegarde de la région de Langeais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-4, 00-2979 et 00-2980 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant...
