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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 08 juillet 2003, 00DA01088
...RAPP...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Givenchy en Gohelle, représentée par son maire en exercice, par Me Rapp, avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4378 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération en date du 2 octobre 1998 par laquelle le conseil municipal de Givenchy en Gohelle a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant que ce document classe en zone NA les parcelles AB 346 et AB 349 appartenant à la SCI de la Gohelle ; 2' de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 02 juillet 2003, 01DA00577
...RAPP...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Delerue avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 15 mars 2001 en tant qu'il a seulement condamné la commune d'Orchies à lui payer une indemnité de 40 000 francs qu'il estime insuffisante en réparation des préjudices qu'il a subi ; 2° de condamner la commune d'Orchies à lui payer une indemnité de 418 447 francs assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 11 mars 1999, lui-même capitalisé ; 3...