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...RASTOUIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour M. et Mme X Ambrozio, demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031458 du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour la société LES GRANGETTES, société civile immobilière, dont le siège social est situé Le village à SANNES 84 240, par Me RASTOUIL ; La société LES GRANGETTES demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 9806562 en date du 17 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge des dits droits...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003, présentée par Me Rastouil pour M. et Mme Philippe X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904195 en date du 7 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de les décharger desdites impositions ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, présentée pour la SARL SAGT MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 22 boulevard de Vauranne à Istres 13800, par Me Rastouil ; La SARL SAGT MEDITERRANEE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 982171 / 982172,en date du 4 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002, présentée pour M. Francis X, ..., par Me Antoine RASTOUIL ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707403 en date du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que de la contribution sociale généralisée ; 2° de le décharger des dites cotisations à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée ; Vu le mémoire...
...RASTOUIL...Vu le recours enregistré le 2 octobre 2002 sous le numéro 02MA02146 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, et le mémoire complémentaire en date du 27 mai 2005 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1894 en date du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. Serge X a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de rétablir l'intéressé aux rôles de l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 02MA02493
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002, présentée pour M. et Mme Xavier X, élisant domicile ..., par Me Rastouil ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801768 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à leur demande en décharge des impositions sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2004 sous le nrr04MA00550, présentée pour l'ASSOCIATION ACCUEIL GESTION TOULON, sis ... 83000, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; L'association demande à la Cour : 11/ d'annuler et d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0101757/9903422 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1 janvier 1992 au 31 décembre 1993, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802698 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée ; 3° de...
...RASTOUIL...Vu, I, sous le n° 03MA00965, la requête enregistrée le 16 mai 2003 pour la SA TCHELEKIAN AUTOMOBILES dont le siège est ... par Me X... ; la SA TCHELEKIAN AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805550 du 10 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et qui ont ét...
