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...RASTOUIL...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 00MA01152 le 30 mai 2000 présentée pour M. et Mme Paul X par Me Rastouil, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9603326 en date du 27 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et de la contribution sociale généralisée mise à leur charge au titre de la même année ; - de les décharger desdites impositions...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001, présentée pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE LA CHARTRAINE, dont le siège est ..., par Me Y... ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE LA CHARTRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1999, pour un immeuble sis ... à Antony ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00403 présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant, ... par Me Rastouil, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98609 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00404 présentée pour M. Alexandre X, demeurant, ... par Me Rastouil, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98610 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992, 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 00MA01876
...RASTOUIL...Vu, I°, la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2000, sous le n° 00MA01876, pour la SCEA Les Escruvéous, dont le siège est Domaine de la Réparade à Châteauvert 83670, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 964210/973944 en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1992 et 1993 et n'a que partiellement fait droit à sa demande de remboursement de crédit de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 28 mai 2003, 99MA00114
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 1999 sous le n°99MA00114 présentée pour la Société civile immobilière SOCIETE DE CREATION NOUVELLE SOCREN, dont le siège est Chemin du Polygone, quartier Veiranne, 13250 Saint Chamas, par Me Antoine X... ; La SCI SOCREN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-6262 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et...