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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Toulon a approuvé la répartition de la nouvelle bonification indiciaire administrative et technique à compter du 1er janvier 2014, d'enjoindre à l'université de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2014 et de constater l'illégalité du système de la nouvelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 août 2017, 17BX01399
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...RAYNAUD-BARDON BANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 21 juillet 2015, et un mémoire, enregistré le 19 septembre 2016, M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de la Martinique sur sa demande tendant à bénéficier d'un congé de longue maladie, ensemble la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique, de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2017, 15LY03120
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et la MAIF ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ; 2° de condamner la commune de Mâcon à verser à M. A...une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel résultant de sa chute à sa sortie d'un concert au théâtre de Mâcon ; 3° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY03788
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes et d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement du montant de l'imposition restant due. Par un jugement n° 1400172 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GAFNER RAYNAUD - BARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 mai 2014 par lequel ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1403112 du 6 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2014, M. A... B..., représenté par la SCP Gafner...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2016, 14LY00181
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lavigne a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, de condamner la commune d'Oudry à lui payer une indemnité de 97 883,17 euros en réparation des conséquences dommageables du fonctionnement de la station de lagunage de la commune, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'origine des désordres sanitaires ayant affecté son cheptel. Par un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GAFNER RAYNAUD - BARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 avril 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1302233 du 13 novembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2014, M. A..., représenté par la SCP Gafner-Raynaud-Bardon, demande...
28-07-02 Élections et référendum. Élections diverses. Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Force Ouvrière des Consommateurs AFOC a demandé au tribunal administratif de Toulon par une requête en tierce opposition de déclarer non avenu le jugement n° 1404568 du 20 mars 2015 par lequel le tribunal a, à la demande de l'association Union Départementale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie du Var CLCV UD 83, de MmeU..., de Mme R...E..., de M. J... F..., de M. I... T..., de Mme...
...SCP RAYNAUD - LOUBATIÉ...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juin 2013, présentée pour la société Les Bateaux Toulousains, dont le siège est au 320 route de Seysses à Toulouse 31100, représentée par son gérant en exercice, par Me Raynau, avocate ; La société Les Bateaux Toulousains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903168 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à la batellerie n° 09-1 du 11 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a annoncé la...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...RAYNAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, sous le n° 12MA01596, les 23 avril et 5 août 2012, présentés pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...; M. D...demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 1103909 du 21 février 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Montpellier-Lodève lui a notifié un indu d'un montant total de 2 765,87...
