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| 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la SARLB..., dont le siège est situé Plage du Bestouan à Cassis 13260, prise en la personne de sa gérante, par Me A... ; La SARL B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902534 du 21 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Cassis à lui payer la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices subis à la...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2011 et régularisée le 17 mai 2011 présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0802474 du tribunal administratif de Marseille en date du 7 avril 2011 ; - d'annuler les cinq titres exécutoires émis les 4 juin 2003, 19 novembre 2003, 17 mai 2005 et 18 avril 2006 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal...
49-04 Police. Police générale. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des... ...REBUFAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2011 sous le n°11MA01998, présentée par M. A...C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903932 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2009 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a retiré le certificat administratif d'immatriculation de son...
60-02-06 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES PUBLICS... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02763, présentée pour la SOCIETE C.V SCHEEPVAARTONDERNEMIG DE JONGE, dont le siège social est situé Kinkhorststraat 26 Meppel, Hollande 7941 CK, domiciliée en France chez son agent la société Allias Shipping, 7 quai du Commandant Favier à Port-Saint-Louis-du-Rhône 13200, agissant poursuites et diligences de son représentant légal...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04597, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Raison, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901860 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 925 100 euros, sauf déduction de son...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04598, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Raison, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901857 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 230 800 euros, sauf déduction de son...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04599, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., et pour la SARL THON DU ROUSSILLON, dont le siège est 13 rue Calmette à Perpignan 66000, représentée par son gérant en exercice, par Me Raison, avocat ; M. A et la SARL THON DU ROUSSILLON demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901859 du 22 octobre 2010 par lequel...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04614, présentée pour la SNC ARMEMENT CISBERLANDE 3 ET 4, dont le siège est 795 avenue des Hespérides à Balaruc les Bains 34540, représentée par son gérant en exercice, par Me Raison, avocat ; La SNC ARMEMENT CISBERLANDE 3 ET 4 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901939 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04614, présentée pour la SNC ARMEMENT DES GERARD-LUC, dont le siège est 6 rue de la Rivière à Agde 34300, représentée par son gérant en exercice, par Me Raison, avocat ; La SNC ARMEMENT DES GERARD-LUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904201 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04616, présentée pour la SNC ARMEMENT GERALD JEAN I et III, dont le siège est 7 quai de la République à Port-Vendres 66660, représentée par ses deux co-gérants en exercice, par Me Raison, avocat ; La SNC ARMEMENT GERALD JEAN I et III demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904200 du 22 octobre 2010 par lequel le...
