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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 janvier 2016, 14NT01237
17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...SCP RECK BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1303158 du 21 mars 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 99NC02499
...RECK BRUN...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 22 décembre 1999 et 11 avril 2000 présentés par M. Amédé , ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; 2°/ d'annuler cet arrêté ; 3°/ de lui accorder une permission de sortie sans escorte ou d'autoriser le juge à l'application des peines à la lui accorder ; Code : C Classement CNIJ : 335-02...
