Recherche de avec pour avocat REGES dans la jurisprudence francophone - page 7

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en... ...Avocats : la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 26 février 2002, arrêt n° 865, pourvoi n° 99-45.387, des salariés de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, revendiquant le maintien d'un avantage acquis ont saisi le 6...