Recherche de avec pour avocat REMY dans la jurisprudence francophone - page 3

54-01-01-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'agglomération d'Agen et l'association pour la réhabilitation du seuil de Beauregard ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 4 avril 2016 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a considéré que " le projet de reconstruction du seuil de Beauregard constituerait un nouvel obstacle à l'écoulement sur un axe migratoire majeur et serait juridiquement impossible au regard...

...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Hydrauxois a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler les décisions du directeur départemental des territoires de l'Yonne du 10 octobre 2017 portant dispense d'autorisation pour la vidange de l'étang de Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux à caractère d'urgence sur la digue de l'étang et du 13 mars 2018 portant récépissé de la déclaration tendant à réaliser des travaux de destruction de la digue de l'étang de Bussières sur la Romanée ; 2° d'enjoindre au préfet et à la fédération de...

17-02 Compétence. - Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction. ... ...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de protection de l'environnement et de la faune piscicole a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 8 mars 2017 autorisant l'association Saumon-Rhin à capturer et à transporter des salmo salar saumon atlantique à des fins de reproduction et de repeuplement, d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 8 mars 2017 autorisant l'association Saumon-Rhin à transporter des salmo salar saumon atlantique...

...CABINET JEAN-FRANCOIS REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière de la Jouanne, sur le territoire de la commune d'Argentré. Par un jugement no 1203381 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt no 16NT03067 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...

...CABINET REMY AMSELLEM SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle non salariée. Par un jugement n° 2001150 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 22 juillet 2020, M. C... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de juger que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM devait prendre en charge l'indemnisation des préjudices de leur fille A... résultant des conditions dans lesquelles s'est déroulée sa naissance le 29 mai 2007 au centre hospitalier de...

...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a fixé le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du Moulin Sainte-Catherine. Par un jugement n°1700045 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019, M. D..., représenté par Me F... A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Moulin de Lespinasse a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 28 juillet 2016 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité de l'installation hydraulique du " Moulin de Lespinasse ", de reconnaître que l'ouvrage hydroélectrique le " Moulin de Lespinasse " demeure autorisé sans limitation de durée conformément à son titre d'origine et de déclarer que le débit réservé applicable à l'installation...

39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. ... ...RSGN AVOCATS ; REMY ; RSGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez à lui verser la somme de 207 801,95 euros toutes taxes comprises en règlement des consommations d'énergie impayées au titre des exercices 2012 à 2014, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date des mises en demeure de payer adressées...

27-04 Eaux. Énergie hydraulique voir : Energie. ... ...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La truite de La Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2013 du préfet de l'Isère valant règlement d'eau relatif à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique sur le ruisseau de La Bonne à Valjouffrey, au bénéfice de la société Valhydrau et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme...