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...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Brec'h Morbihan ne s'est pas opposé à une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un espace public de loisirs situé rue du Stade. Par un jugement n° 1904777 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er décembre 2021, les 5...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie de l'Université a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le contrat conclu le 12 décembre 2019 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc et la pharmacie du Centre, ayant pour objet des prestations d'externalisation des médicaments pour deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 2000720 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 20 juillet 2018 du conseil municipal de la commune de Pleurtuit approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone Nplt leurs parcelles cadastrées section ZI nos 81 et 287, situées rue de la Fée. Par un jugement n° 1900421 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, M. C... B... et Mme A... B..., représentés...

...RENNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Central Copie a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi suite à son éviction du marché portant sur la location, l'installation, la formation et l'entretien-maintenance de photocopieurs multifonctions. Par un jugement n° 1902977 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 septembre 2021, 7 janvier 2022 et 23 mai 2022...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NGE Génie Civil, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Zwahlen et Mayr ZetM, a demandé au tribunal administratif de Rennes à titre principal, de condamner Morlaix Communauté à lui payer la somme de 1 931 952,01 euros hors taxe, soit 2 318 342,41 euros toutes taxes comprises, outre la somme due au titre de la révision des prix et celle due au titre des intérêts moratoires calculés à compter du 14 novembre 2017, en exécution du marché de construction d'une...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...RENNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison des jeunes et de la culture MJC Aliénor d'Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Poitiers à lui verser une somme de 357 034 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de versement du solde des subventions qui lui avaient été attribuées pour l'année 2015. Par un jugement n° 1901182 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quartz a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont Ille-et-Vilaine a accordé un permis de construire à la société West Promotion en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, après démolition des immeubles existants, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2003059 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant de 547 524 euros. Par un jugement no 2001533 du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022 Mme A..., représentée par Me Meleuc, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la réduction...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 17/19 rue de la Paix à Cherbourg-Octeville, Mme E... G..., Mme J... H..., M. L... K..., la SCI La Roche, M. A... B..., M. I... F... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à les indemniser des préjudices subis du fait des arrêtés de péril imminent et de péril non-imminent, pris par le maire de Cherbourg-en-Cotentin le 30 septembre 2013 et à garantir le syndicat des sommes qui pourraient être mises à sa charge dans...

...RENNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le crédit municipal de Bordeaux à lui verser, avec intérêts au taux légal capitalisés, la somme de 59 102,90 euros au titre de l'indemnisation de services supplémentaires qu'il estime avoir accomplis et de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de la décision de ne pas renouveler son contrat. Par un jugement n° 1902975 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...