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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 12 décembre 2017, 16MA01929
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2014 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois, dont quinze mois avec sursis. Par un jugement n° 1401510 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 16 mai 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 octobre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2017, 17MA02800
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305626 du 21 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 février 2017, 15VE03694
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1403744 du 5 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2015, M.B..., représenté par Me Reynaud, avocat, demande...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1306387, 1406601 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1400878 du 17 avril 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés respectivement les 7 mai 2015, 8 septembre 2015 et 28 janvier 2016, M. D..., représenté par Me C...B..., demande à la...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 4 septembre 2013 par lequel le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 15 jours avec sursis. Par un jugement n° 1307112 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2015, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la Cour...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour la durée de vingt-quatre mois dont douze mois avec sursis. Par un jugement n° 1404215 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2015, M. A..., représenté par Me...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 4 septembre 2013 par lequel le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 15 jours dont 8 avec sursis. Par un jugement n° 1400721 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2015, M. B..., représenté par Me D... C..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 mai 2016, 14VE03355
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP REYNAUD-LAFONT-GAUDRIOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 janvier 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ensemble, la décision du 21 juin 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement nos 1100854-1104417 du 2 octobre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 mai 2016, 14VE03398
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP REYNAUD-LAFONT-GAUDRIOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés en date du 15 mai 2012 et du 17 décembre 2012 par lesquels le maire de la commune de Cerny a refusé de délivrer un permis de construire pour la régularisation d'une construction. Par un jugement nos 1204427 et 1300260 du 6 octobre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
