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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 mars 2004, 01NT02032
...RIALLAND...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 2001, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2640 du 5 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 3 juillet 1997 portant ordre de mutation de M. Gilles X et l'affectant d'office, dans l'intérêt du service, à la légion de gendarmerie de Bretagne et a condamné l'Etat à verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de rejeter la demande de...
...RIALLAND...Vu, enregistrée le 16 mars 2000 l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 mars 2000 attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Maître Renaud Rialland ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de mutation en date du 14 août 1997 ; - d'annuler ledit ordre de mutation ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article L.761-1 du CJA...