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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 juin 2006, 05NT00715
...RIBAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2005, présentée pour M. Fabien X demeurant ..., par Me Lainé, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1985 du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2004 du maire de Rochecorbon Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un abri pour chevaux sur un terrain situé au lieudit “Le Terrageau” où il est cadastré à la section ZC, sous le n° 305 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...RIBAUTE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 94BX01242 rendu le 16 décembre 1996 par cette juridiction ; ils soutiennent que la rente n'est qu'irrégulièrement versée ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-05-04-01 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2004 : - le rapport de M...
