Recherche de avec pour avocat RICARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-19893
...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,24 mai 2006, que les consorts X..., propriétaires indivis de deux parcelles de terrain, ont donné mandat à M. Philippe X... de mettre en vente ces biens ; que se prévalant d'un accord intervenu avec ce dernier, mandataire apparent des coïndivisaires, M.Y... a assigné les consorts X... en réalisation forcée de la vente ; Sur le moyen unique : Attendu que M.Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2007, 05-15515
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution -... ...Me Odent, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mars 2005, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eria l'EURL a entrepris l'édification d'un immeuble proposé à la vente en l'état futur d'achèvement, une garantie d'achèvement étant souscrite auprès de la société Compagnie européenne de garanties immobilières la CEGI, dans les termes des articles R...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2007, 07-10303 et suivants
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Accord - Restriction de la concurrence - Recherche... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Joint les pourvois n° 07-10397 formé par la société SFR, n° 07-10. 303 formé par la société Bouygues Télécom et n° 07-10. 354 formé par la société Orange France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la téléphonie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-11313
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution -... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 septembre 2005, que les époux X..., par contrat du 30 avril 1998, ont chargé la société Le Signoret de la construction de leur maison individuelle, les travaux devant être achevés le 15 juillet 1999 ; qu'ils avaient souscrit auprès des Mutuelles du Mans assurances MMA, une assurance dommages-ouvrage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-13598
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Applications... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 décembre 2004, que les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés au profit de la société Ozanam, société anonyme d'habitation à loyer modér...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-17913
1° ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Matière gracieuse - Décision - Pourvoi immédiat - Débats - Publicité - Dispense - Possibilité -... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la vente par adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Macker au nom de M. Y... ; que M. Y... ayant formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 275446
...RICARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHANTONNAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANTONNAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant : 1 à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme Suzanne X et de son fils, M. Dimitri Y, et de tous...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 271186
...RICARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 11 août 2004, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée pour la SCI LOSTE, dont le siège est ... et pour la SARL VIC X..., dont le siège est ... ; Vu la requête de la SCI LOSTE et de la SARL VIC X..., enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la cour administrative...
