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...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 septembre 2006, n° 04-17.843, que, détentrice, depuis 1993, de 20 % du capital de la société Maugis, qui exploitait un supermarché sous l'enseigne "Intermarché", la société Forocean, qui exerçait la même activité, dans la même commune, a acquis, en décembre 1995, 79 % du capital de sa filiale pour un franc symbolique ; qu'elle a parallèlement consenti des...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le 21 septembre 1994, laissant pour recueillir sa succession son fils, M. Pascal X... ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai de six mois prévu par l'article 641 du code général des impôts, l'administration a adressé à ce dernier, le 12 septembre 1996, une première mise en demeure d'avoir à la souscrire dans les quatre-vingt-dix jours, suivie d'une seconde, le 18 septembre 1998, reçue par son épouse ; qu'en l'absence...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas... ...Avocats : Me Ricard, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 2004, que la société anglaise Dreamhouse Ltd la société a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 du code général des impôts...

...RICARD ; SCP THOUIN-PALAT...Vu 1°, sous le n°276047, la requête enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint de restituer son chien à M. Jean-Philippe X dans le délai de 48 heures à compter de la notification de ladite ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la...