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...RIEU-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801862 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2020 et 13 septembre 2021, M. C..., représenté par Me Rieu-Castaing puis Me Cattier, demande...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...RIEU-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Conti a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 pour un montant total de 17 846 euros de droits et 8 312 euros de pénalités. Par un jugement n° 1201320 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

...RIEU-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 3ème chambre La société RS PRO Limited a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1001736 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...