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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 03 novembre 2005, 03VE03735
...RITZ CAIGNARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Alain demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au greffe de la Cour...
...RITZ-CAIGNARD...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 février 2003, et son original daté du 21 février 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Ritz ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1272 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 143 638,70 francs 21 897,58 euros en réparation du préjudice subi, à titre principal, du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif erroné concernant un terrain lui appartenant...