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...SCP VERGELY RIVES DALMAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00MA00146 présentée pour la Société STAR CUIR, dont le siège social se situe ..., par la SCP J. VERGELLY, R. RIVES, PH. DALMAU, avocats ; La Société STAR CUIR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 942406 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en...
...VERGELLY-RIVES-DAL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999, sous le n° 99MA01481, la requête présentée pour les époux X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 6 mai 1999, qui a rejeté leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°/ de prononcer le sursis à exécution...
...SCP NICOLET RIVA VACHERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2001, présentée pour M. Olivier X, demeurant chez M. Hugues X, ..., par la S.C.P. Nicolet-Riva-Vacheron, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n° 9501071 du Tribunal administratif de Lyon du 21 novembre 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2' de prononcer la décharge demandée...
...SCP NICOLET- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2003, présenté pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Riva, avocat de la SCP Nicolet-Riva-Vacheron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0203964 en date du 7 mars 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse d'allocations familiales de Lyon à lui payer, d'une part, la somme de 2822,28 euros à titre de dommages et intérêts et, d'autre part, 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2...
...SCP VERGELLY RIVES DALMAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2003 sous le n° 03MA00641 présenté pour M. X... X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats VERGELY-RIVES-DALMAU ; M. X... X demande à la Cour administrative d'appel de Marseille de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n°99MA00069 en date du 23 janvier 2003, en ce que son article 3 mentionne les années 1996 et 1997 au lieu des années 1986 et 1987 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2003, présenté au nom de l'Etat par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 12 juin 2003, 98LY02062
...NICOLET-RIVA-VACHERON...Vu I la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 25 novembre et 11 décembre 1998, présentés pour M. Gilles X, demeurant au ..., par la SCP Nicolet-Riva-Vacheron, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962411 du Tribunal administratif de Grenoble du 15 septembre 1998 ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Pralognan la Vanoise, à raison d'un appartement situé dans un immeuble Côte du Barioz ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 13 mai 2003, 00LY02375
...CAZIN D'HONINCTUN ; SCP NICOLET RIVA VACHERON ;...Vu 1° - la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2000, sous le n°00LY02375, présentée pour la COMMUNE D'YSSINGEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par son conseil municipal par délibération du 13 octobre 2000, par Me Arnaud Y..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99499, en date du 7 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé, à la demande de Mme Jeanne-Marie Z..., épouse X..., la délibération de son conseil municipal en date du 11 février 1999 en tant qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 29 avril 2003, 98LY02096
...PACAUT ; RIVA ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998, présentée pour Mme X..., demeurant à Ambronay 01500, 'Le Mollard', par Me Z... ; Mme X... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 980167 du 16 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 novembre 1997, par lequel le maire de la COMMUNE D'AMBRONAY a délivré à M. A... un permis de construire pour transformer un bâtiment agricole en logement, et rejeté ses conclusions tendant à ce que la COMMUNE D'AMBRONAY soit condamnée à lui verser une indemnité ; 2' d'annuler...
