Recherche de avec pour avocat ROBEIRI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juillet 2021, 20BX04182
335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...ROBEIRI ROSE-LYNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1900275 du 14 mai 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ROBEIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600119 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET ROBEIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 15 octobre 2012 du président du comité du tourisme de la Guyane rejetant son recours contre la décision du 24 avril 2012 de cette autorité refusant de renouveler son contrat. Par un jugement n° 1201511 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a prononcé un non lieu à statuer sur cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée par...
...CABINET ROBEIRI...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014 par courriel et régularisée par courrier le 17 mars 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201550 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui renouveler sa carte de séjour portant la mention " salarié " ; 2° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue par les...
...CABINET ROBEIRI...Vu la requête enregistrée le 19 février sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 26 février 2014 et les pièces complémentaires enregistrées le 23 avril 2014, présentées pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Robeiri ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201103 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 du préfet de la Guyane l'obligeant à quitter le territoire français et portant interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 2° d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 99BX01149
...ROBEIRI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que dans sa requête d'appel, M. X limite ses conclusions au bien-fondé du titre de recette ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement en tant qu'il a statué sur les...
