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| 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...ROCHAMBEAU...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2011 présentée pour M. Jérôme X demeurant ... par Me Rochambeau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901575 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Paul du 22 décembre 2008 accordant à M. Y un permis...
68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...ROCHAMBEAU...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 novembre 2011 présentée pour M. Jérôme X demeurant ... par Me Rochambeau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901576 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Paul du 17 février 2009 de ne pas s'opposer à la déclaration d'achèvement des travaux...
...ROCHAMBEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. Moindjie A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100509 du 14 juin 2011 par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2011 du préfet de la Réunion décidant sa reconduite à la frontière et fixant les Comores comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par...
