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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champ Roux, qui avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte des époux X... au mois de février 2006, en a établi la facture le 5 novembre 2009 ; qu'assignés en paiement, les époux X... ont opposé la prescription de l'action et sollicité, à titre reconventionnel, l'indemnisation de leur préjudice...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975 par EDF-GDF en qualité d'employée qualifiée au standard et qui après diverses mutations occupait en dernier lieu un emploi d'agent de prestation de service au sein de la direction de l'immobilier, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination dans l'évolution de sa carrière, en raison de son appartenance syndicale depuis 1996 et de l'exercice de diverses fonctions électives...

...SCP LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., M. C... B..., demeurant..., Mme E...B..., demeurant ... et Mme D...B..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00532 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté leur appel contre le jugement n° 0104544 du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de...

54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - PERSONNE AYANT SUBI UNE CONTAMINATION À L'HÉPATITE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant de la contamination de M. A...par le virus de l'hépatite C, imputée à des transfusions sanguines. Par un jugement n° 0712855 du 14...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par Electricité de France en 1974, M. X... exerçait des activités syndicales ; que, par arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Paris a décidé que le salarié était victime d'une discrimination de nature notamment syndicale et a condamné la société EDF au paiement de dommages-intérêts et à appliquer au salarié une nouvelle classification ; que, soutenant que cette discrimination avait perduré et invoquant un harcèlement moral, le...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014, que l'AFER est une association d'épargnants qui a pour objet de souscrire au profit de ses membres un contrat d'assurance de groupe sur la vie ; que la gestion administrative des adhésions au contrat d'assurance et de l'association est assurée par un groupement d'intérêt économique, dit GIE AFER, constitué paritairement entre l'association et l'assureur ; que, critiquant les conditions dans lesquelles les projets de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2013 que M. X..., engagé le 4 mai 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas France a exercé la fonction de chef de poste à compter du 1er décembre 2007 ; qu'estimant que les tâches qui lui étaient attribuées ne respectaient pas les prescriptions du médecin du travail et sa condition de travailleur handicapé, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...SCP Marc Lévis, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2013, qu'à la suite de l'édification d'une école par la commune des Lilas, le bâtiment situé sur la parcelle voisine faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété et appartenant à Mme X... a subi des désordres ; que Mme X... a obtenu la désignation d'un expert judiciaire remplacé par un second expert qui a remis un rapport définitif et complémentaire le 12 janvier 2009 ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 4...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 septembre 2013, que les époux X... ont assigné leurs voisins, les consorts Y..., en revendication de la propriété d'une bande de terrain située en limite de leurs propriétés respectives ; que les consorts Y...ont demandé que la limite séparative des fonds soit fixée conformément au rapport de l'expert judiciaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait du plan intitulé " plan...

28-04-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE. -... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. F...D..., demeurant..., et M. A...E..., demeurant ... ; MM. D...et E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401174 du 10 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en...