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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la SAS Christian Boucher et Associés à lui verser d'une part la somme de 60 420,80 euros TTC en réparation des désordres affectant l'espace de stockage du musée municipal, d'autre part de mettre à sa charge les frais d'expertise, pour un montant de 13 601,45 euros. Par un jugement n° 1401912 du 8...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP FINKELSTEIN - DAREL - AZOULAY - ROLLAND - CISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1500369 du 25 juin 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour tardiveté. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2017, 15NT00576
...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Billon a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Vannes à lui verser la somme de 49 557 euros HT en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la déclaration sans suite de la procédure de passation du marché de restauration des toitures de l'hôtel de ville de cette commune. Par un jugement n° 1101157 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Vannes à verser à la société Billon la somme de 49 557 euros. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT03662
...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1304125 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 novembre 2016, 15NT01008
...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Kerolier a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder l'agrément en vue du transfert des déficits de la société Agralor en vertu du II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1204525 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande...
| CEDH, AFFAIRE R.V. c. FRANCE, 2016, 001-164468
...CAMINITI-ROLLAND S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R.V. c. FRANCE Requête no 78514/14 ARRÊT STRASBOURG 7 juillet 2016 DÉFINITIF 07/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire R.V. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Khanlar Hajiyev, Erik Møse, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juillet 2016, 15NT01281
...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Sarzeau a rejeté sa demande préalable et de condamner la commune de Sarzeau à lui verser la somme de 108 748, 32 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la délivrance, le 7 février 2000, d'un certificat d'urbanisme illégal par le maire de la commune de Sarzeau ; Par un jugement n° 1205284 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Rennes...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAMINITI-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet l'a placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1408725 du 6 décembre 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 avril 2016, 15NT00469
...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre respectivement des années 2007, 2008 et 2009 pour les premières et des années 2008 et 2009 pour les secondes. Par un jugement n° 1202125 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2015 et régularisée le...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CAMINITI-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Nice, sous le n° 1004843, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elle a été assortie, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31...
