Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat ROQUAIN dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 avril 2005, 01BX01609

...ROQUAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001 sous le n° 01BX01609 présentée pour Mme Eva Y, demeurant à ... par Maître Solène Roquain, avocat ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 22 décembre 1999 par lequel le maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot lui a accordé un permis de construire pour l'édification d'une maison sur un terrain situé Montagne de Cadrès ; - de rejeter la demande présentée par Mme Nadine X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; - de condamner Mme Nadine X à lui payer une...

France | 21/04/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award