Recherche de avec pour avocat ROSENSTIEHL dans la jurisprudence francophone - page 16
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| ...ROSENSTIEHL...Vu le recours enregistré le 31 janvier 2006 sous le numéro 06BX0204, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé, à la demande de M. X, la décision implicite par laquelle le maire de Lye a refusé de faire dresser un procès-verbal constatant des travaux entrepris irrégulièrement par un particulier et d'en transmettre une copie au ministère public, d'autre part...
...ROSENSTIEHL...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Roger X, complétée par mémoires enregistrés les 14 mai et 7 juin 1999, demeurant ... par Me Rosenstiehl, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 95-3060 du 25 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a fait partiellement droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de Macheren à les indemniser des préjudices subis du fait de la délivrance d'un permis de construire irrégulier ; Code : C Plan de classement : 60-02-05-01-01 60-02-05-01-03 2...
