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| ...ROUGE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 mars 2002 en tant qu'il a accordé à la SCP Léon Rouillard SCP LR la décharge d'un montant de 347 049 euros de taxe brute au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de la période 1988 à 1990 ; 2 de remettre à la charge de la SCP Léon Rouillard ladite somme ainsi que les intérêts y afférents...
...SCP ROBERT RODRIGUEZ COLAS ROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2003, sous le n° 03MA01283, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Robert, Rodriguez, Colas Rouge ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904660,0100131 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 01-131, tendant à la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 qui lui a été signifiée par...
