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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10LY01082
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...ROUGET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 mai 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0504865 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Pierre A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 08LY02645
...ROUGET MARC-ANTOINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2008, présentée pour la SOCIETE YANG LIM PENG, dont le siège est Restaurant Palais de Chine 3 Grande Rue à Ferney-Voltaire 01210 ; La SOCIETE YANG LIM PENG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603706, en date du 30 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, ainsi que des pénalités y afférentes et...
...ROUGET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 7 février 2008 et le 16 septembre 2008, présentés pour l'association dénommée COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT PAYS BASQUE-SUD LANDES C.A.D.E. , dont le siège social est chemin de Galharet à Mouguerre 64990, représentée par sa présidente en exercice ; L'association C.A.D.E. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 4 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 décembre 2004 par laquelle le préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 avril 2008, 06LY01188
...ROUGET...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX ; La COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403597 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 mars 2006 qui, à la demande des consorts X, a annulé, en premier lieu, l'arrêté du 2 août 2000 en tant que, par cet arrêté, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré vacantes et sans maître quatre parcelles situées sur son territoire et a constaté l'appartenance de ces parcelles à l'Etat, en second lieu, la décision de signer le contrat de vente à son profit de ces dernières...
