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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mars 2019, 17NT03646
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté interruptif de travaux édicté le 10 mars 2016 par le maire de la commune de Baden, agissant au nom de l'Etat. Par un jugement n° 1602060 du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 5 décembre 2017 et 20 juillet 2018, M. D...B..., représenté par la SELARL Garry et associés, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mars 2019, 17NT03682
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 septembre 2014, par lequel le maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer a indiqué qu'il n'était pas possible de réaliser une extension de leur maison située 1 boulevard du Chevet, terrain cadastré section AB n° 259, ainsi que d'annuler le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1500733 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2019, 18NT00416
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 janvier 2018 et 21 septembre 2018, le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient, représenté par Me D...et MeE..., demande à la cour d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, par lequel la commune d'Hennebont a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Hendis en vue de l'extension de 3 455 m2 d'un centre commercial à l'enseigne " E. Leclerc ". Il soutient que : - il a intérêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 mars 2019, 17NT03799
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 août 2015 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bretagne a rejeté sa demande d'enregistrement en qualité d'intervenant en prévention de risques professionnels, ainsi que la décision du 3 septembre 2015 rejetant son recours gracieux contre ce refus d'enregistrement. Par un jugement n° 1504546 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2019, 17NT01064
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl de Fossé Raffray a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la sommes de 104 383,50 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de la décision du 14 juin 2006 du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui transférer les quantités de références laitières précédemment allouées à M. A...à hauteur d'un volume de 97 646 litres par an. Par un jugement n° 1501155 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à l'Earl de Foss...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2019, 17NT01492 et 17NT01514
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...H..., M. et Mme L...E..., M. A... D..., Mme I...D...et Mme B...N...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan du 7 novembre 2014 portant rejet de leur réclamation relative aux opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune de Theix, devenue en 2016 commune de Theix-Noyalo. Par un jugement n° 1500120 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes, après avoir pris acte du désistement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 février 2019, 17NT03532
54 Procédure. 54-08 Procédure. Voies de recours. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours.... ...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inerta a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris à son encontre le 23 avril 2015 par le maire de la commune de Saint Nolff. Par un jugement n° 1502245 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à sa demande en se limitant à annuler cet arrêté en tant qu'il mettait en demeure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 février 2019, 17NT03879
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding de Distribution du Léon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2014 par lequel le maire du Bono a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension et la restructuration d'une habitation existante. Par un jugement n° 1501736 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 novembre 2014 du maire du Bono. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2017, le 13 décembre 2018, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2019, 17NT02087
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 ; le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 ; le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de MeE..., représentant l'association Environnement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2019, 17NT02089
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 ; le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de MeE..., représentant l'association...
