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08-01-02 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...ROUQUETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser les sommes de 323 878 euros et de 10 000 euros, assorties des intérêts au taux légal, en indemnisation des préjudices financier et moral ayant résulté de la cessation anticipée de son activité de maître-tailleur des armées. Par jugement n° 1504574 lu le 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des... ...ROUQUET...Vu, sous le n°15VE01706, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° avant dire droit, d'enjoindre à l'Etat de produire la dénomination, les fonctions et les affectations de l'ensemble des agents non titulaires en fonction au GRETA Sud Tertiaire 93 dans toutes les matières et pour les années 2007-2008 et 2008-2009 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 juin 2008 par...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...ROUQUETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder une réduction de 12 125 euros des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SARL CV Industries au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et la réduction des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1300675 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...ROUQUETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder une réduction de 10 327 euros des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SARL A...père et fils au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 et la réduction des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300676 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...ROUQUETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer un titre de séjour si sa situation n'a pas changé, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de...

08-03-01 Armées et défense. Combattants. Généralités. ... ...ROUQUETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2005 par lesquels le maire de la commune de Villecerf a décidé son licenciement et lui a retiré la régie de recettes de la cantine municipale. Par un jugement n° 00600364 du 16 novembre 2010, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Par un arrêt n° 11PA00535 du 30 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...ROUQUETTE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Rouquette, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904125 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2009 accordant un permis de construire à l'entreprise Francilienne de transactions industrielles et automobiles FTIA ; 2...

...ROUQUETTE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour la société Coprimmo, dont le siège social est sis 7 rue de la Brosse à Vulaines-sur-Seine 77870, représentée par son gérant en exercice, par Me A...B...; la société Coprimmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202369 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le maire de Pringy Seine-et-Marne a opposé un sursis à statuer pour une durée de 2 ans à sa demande de permis de construire en vue de l'édification de 9...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...ROUQUETTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2012 et 9 avril 2013, présentés pour la SOCIÉTÉ GAGNERAUD CONSTRUCTION, dont le siège est au 7 et 9 rue Auguste Maquet à Paris 75016, par Me Rouquette, avocat ; La SOCIÉTÉ GAGNERAUD CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009826 du 6 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 300 801 euros HT, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts moratoires à compter du 19 avril 2010, ces...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...ROUQUET...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Rotolo, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904252 en date du 7 juillet 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires et a refusé d'enjoindre sa réintégration et reconstitution de carrière ; 2° d'enjoindre à l'administration de le réintégrer en contrat à durée indéterminée sur son emploi ou tout autre poste équivalent dans un délai de deux mois à compter...