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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Conditions - Préjudice directement causé par la privation de liberté - Préjudice économique... ...Avocat : Me Chavance-Roux avocat au barreau de Thonon-les-Bains....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en date du 27 novembre 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 572 830 francs 87 327,37 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et comprenant les frais irrépétibles. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Me Roux-Villeneuve, S.C.P. Desaché, Gatineau, Avocat...Vu, 1° sous le n° 93 855, la requête enregistrée le 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CLINIQUE BLOMET, représentée par son président-directeur général M. de X..., domicilié au siège de la société au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 novembre...