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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 22PA05232
...SELARL LE ROY-GOURVENNEC-PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Immosuet, M. C... F..., M. D... A... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 par lequel la maire de Paris a accordé à la société David un permis de construire un bâtiment au 6 Villa Jacquemont à Paris 17ème arrondissement. Par un jugement n° 2019508/4-2 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 septembre 2023, 21NT02154
...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plestin-les-Grèves Côtes d'Armor à leur verser la somme de 21 578,47 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de renseignements erronés relativement à la constructibilité de la parcelle cadastrée section A n° 811, située au lieu-dit " Trevros ". Par un jugement n° 1804160 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plestin-les-Grèves à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 septembre 2023, 23NT01026
...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert au Portugal. Par un jugement n° 2302641 du 14 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Le Roy, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 juillet 2023, 23NT00586
...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 2201611 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01843
68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... et la SCI Storage ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section OC numéros 100, 103, 104, 804, 805 et 2164 à Biguglia comme espaces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2023, 23NT00398
...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2216471 du 30 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. B..., représenté par Me Le Roy, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2023, 21MA03818
24-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel. ... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur le territoire de la commune de Cap-d'Ail, plage de la Mala. Par un jugement n° 2000918 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mai 2023, 20VE00258
...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708585 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mai 2023, 20VE00259
...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708643 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 17 juillet 2017 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 mai 2023, 22NT02950
...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2105830 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Le Roy, demande à la cour : 1° d'annuler...
