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| 03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 03-04-03-02 Agriculture et forêts.... ...RUFFIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B...et A...E...et F...ont demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 29 juin 2011 en tant qu'elle rejette leurs réclamations relatives au compte 340 appartenant au GFA Lamothe et au compte 2540 appartenant à Mme C...E..., et l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité de cette décision...
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. ... ...RUFFIE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, dont le siège est situé 22 boulevard Pierre 1er à Bordeaux 33081 Cedex, par Me Ruffié ; Le SDIS de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101130 du 19 novembre 2013, en ce que le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, CHU annulé le titre exécutoire de recettes complémentaire d'un...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 44-05-04 Nature et... ...RUFFIE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour la SELARL Christophe Mandon, liquidateur judiciaire de la SARL Boramar, dont le siège est situé 12 quai Louis XVIII à Bordeaux 33000, par Me Ruffié, avocat ; La SELARL Christophe Mandon demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0700971,1000048,1200070 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêt...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-08-02... ...SOCIETE D'AVOCATS RBN RUFF BIELER NEBOT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°1103362 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° d'accorder la...
...RUFFIE...Vu l'arrêt du 15 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0803375 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux et a, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2008 du préfet de la Gironde portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune des " Petites Granges ", ordonné un supplément d'instruction à l'effet pour le préfet de produire les demandes individuelles des électeurs de la section de commune ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
44-02-02-005 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...RUFFIE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. B... D..., Mme E...D..., Mme C...D..., M. A...D..., tous demeurant au ...et la société pour l'étude et la protection d'aménagement de la nature dans le sud-ouest SEPANSO section Dordogne, dont le siège est 13 place Barbacane à Bergerac 24100, par Me Ruffié, avocat ; M. D... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900430 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de...
...RUFFIE...Vu la requête enregistrée le 5 juillet par télécopie et confirmée par courrier le 6 juillet 2012 présentée pour M. et Mme A...C...demeurant ... par Me B...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004407 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige qui s'élèvent, en droits et en pénalités, à 5 520 euros pour les deux années ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
...RUFFIE...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012, présentée pour la Selarl Malmezat-Prat, agissant en qualité de liquidateur de M. B...A..., par Me C...; La Selarl Malmezat-Prat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903398 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, retenant la responsabilité du constructeur sur le terrain de la garantie de parfait achèvement pour les désordres occasionnés par les pannes des pompes de relevage installées le 21 juillet 2005 dans la maison de retraite Larrieu à Arcachon, l'a condamnée comme " venant aux droits de la sociétéA... ", à verser au centre...
01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 36-09-05... ...RUFFIE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101476 du 10 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2010 du président-directeur général de La Poste prononçant sa révocation ; 2° d'annuler cette décision en totalité ou, subsidiairement, en tant qu'elle prend effet avant le 24 février 2011...
36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. ... ...RUFFIE...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde SDIS de la Gironde, par Me Ruffié ; Le SDIS de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002179 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du Syndicat CGT des personnels actifs et retraités sapeurs pompiers professionnels du SDIS de la Gironde, la délibération du 14 décembre 2009 du conseil d'administration du...
