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...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et Mme D... B... née E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 23 mars 2022 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202410, 2202411 du 3 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg les a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les décisions portant...

...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008046 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme A..., représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 13 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a pris à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence. Par deux jugements n° 2106414 et 2106415 du 4 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 1er...

...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an. Par un jugement n° 2103539 du 5 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté cette demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités slovènes et un second arrêté du même jour par lequel il a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 2108976 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux arrêtés et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer une attestation de demande d'asile avant le 1er février 2022...

...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations la Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, la Ligue des droits de l'homme, l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et le Syndicat des avocats de France ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions révélées par les mises à jour réalisées sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin les 28 et 31 mai 2021 et la décision implicite du 27 juin 2021 rejetant leur demande tendant à la mise en place de mesures alternatives...

...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et les a assignés à résidence. Par des jugements n° 2106412 et 2106413 du 4 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 5 novembre 2021 et le 11 avril 2022...

...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2006864 du 9 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, M. A..., représentée par Me Sabatakakis, demande à la...

...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2103601 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. B...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2105945 du 2 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejet...