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39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DLM Associés a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Salses-le-Château à lui verser une somme de 23 467,91 euros au titre d'impayés d'honoraires et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1303072 du 22 septembre 2014, le...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Verfeuil a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner conjointement et solidairement la société Tresquoise de construction, la société Pinto et M. B... à réparer le préjudice subi estimé dans ses dernières écritures à 51 666,15 euros TTC, concernant la reprise de désordres et réserver l'indemnisation éventuellement due à l'exploitant par la commune en...

135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. 49-04-02-04... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le directeur de l'espace public de la commune de Montpellier lui a interdit d'installer son stand sur la voie publique les vendredis 31 août et 7 septembre 2012 à l'occasion des " Estivales 2012 ", ainsi que le rejet implicite du recours hiérarchique formé le...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Mauguio-Carnon à lui payer la somme de 61 517,80 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1202074 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2014, M.A..., représenté par MeB...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE ; SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE ; SCP LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, de condamner solidairement la société Daudet Paysages, la société Envirosport, la Société de Transport et Travaux Publics, la société A+ Architecture, la sociét...

38-07-01 Logement. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat : Par un arrêt du 22 octobre 2014, n°s 362635 et 362636, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11MA00671 du 9 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il se prononce sur les conclusions présentées par la compagnie Albingia en qualité de subrogée de la communauté d'agglomération de Montpellier, et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Marseille. Le Conseil d'Etat a également rejeté le recours...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision de rejet implicite par laquelle la commune de Cayenne a refusé de l'indemniser du préjudice moral qu'elle a subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de son supérieur hiérarchique et de condamner la commune de Cayenne à lui verser une somme de 30 000 euros du fait de ce harcèlement moral et de mettre...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2013, sous le n° 13MA02768, présentée pour la société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout, domiciliée..., par Me Sagnes, avocat ; La société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1005075 du 13 mai 2013 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il l'a condamnée à garantir l'Etat du...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...LEVY/BALZARINI/SAGNES/SERRE...Vu l'ordonnance n° 372825 du président de la section du contentieux du Conseil d'État en date du 18 novembre 2013, prise en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribuant le jugement de la requête n° 12MA01805 enregistrée le 4 mai 2012 à la Cour administrative d'appel de Marseille à la Cour administrative d'appel de Lyon ; La commune de Vauvert demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902485...

26-06-01-02-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu, sous le n° 13MA04394, la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Philip Frères, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié..., par la SCP Lévy, B..., Sagnes, Serre ; La société Philip Frères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1203203-1203206 du 23 septembre 2013 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la...