Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SAIDAL dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2007, 05BX00791

...SAIDAL...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2005, présentée pour Mme Faouzia X, élisant domicile ..., par Me Saidal ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 206/2002 du 24 septembre 2004 par lequel Tribunal administratif de Mamoudzou a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'inondations ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 300, 77 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel...

France | 11/12/2007 | 3ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award