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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2007, 05BX00791

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00791
Numéro NOR : CETATEXT000018256879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-11;05bx00791 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 avril 2005, présentée pour Mme Faouzia X, élisant domicile ..., par Me Saidal ;

Mme X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 206/2002 du 24 septembre 2004 par lequel Tribunal administratif de Mamoudzou a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'inondations ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 300, 77 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a, par courrier du 10 mai 2001, reconnu l'existence, à l'intérieur du domicile de Mme X, de dommages résultant d'inondations imputables aux travaux exécutés pour la réalisation de la déviation de la route nationale 2 à Mayotte ; que, dans ce même courrier, elle a admis expressément qu'elle assumerait la charge du changement de la moquette endommagée et la réfection des peintures murales ; que la requérante a produit un devis adressé à la direction de l'équipement de Mamoudzou dont l'évaluation n'est pas sérieusement contestée par l'administration ; que, dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice matériel subi par Mme X en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 7 027, 09 euros ;

Considérant, en revanche, que, si Mme X fait état des dégradations subies par sa maison, notamment de l'apparition de fissures, à raison des inondations susmentionnées, le ministre soutient sans être sérieusement contredit que la surélévation de sa maison n'est pas étrangère à l'apparition de ces fissures, tandis qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X s'était opposée à la venue d'un expert mandaté par l'administration ; que, dès lors, la requérante ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre ; qu'elle n'établit pas davantage la réalité des autres dommages invoqués et n'apporte aucune précision à l'appui de son allégation selon laquelle l'indemnité de 1 500 euros qui lui a été allouée par le jugement attaqué au titre de son préjudice moral serait insuffisante ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Mamoudzou n'a pas condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 027, 09 euros au titre du préjudice matériel qu'elle a subi ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : L'Etat versera à Mme X une somme de 7 027,09 euros au titre de son préjudice matériel, et une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement en date du 24 septembre 2004 du Tribunal administratif de Mamoudzou est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

2
N° 05BX00791


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : SAIDAL

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/12/2007

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