Recherche de avec pour avocat SALOMON dans la jurisprudence francophone - page 9

...CABINET J-L DEPLANO - E. MOSCHETTI - J. SALOMON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2003, sous le n°03MA01109, présentée pour Mme France Marguerite X, ..., par Me Deplano-Moschetti, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9802300 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 avril 1998 qui a déclaré d'utilité publique le projet d'affectation de la parcelle AB n°6 dans le domaine public pour la préservation de la sécurité des...